Loi Girardin : quelles sont les conditions d’éligibilité ?

Depuis plusieurs années, le Gouvernement à mis en place de nombreux dispositifs de défiscalisation afin de favoriser les contribuables à investir dans l’immobilier locatif. Et c’est bien sûr le cas de la loi girardin (qui n’est malheureusement plus valable pour un permis de construire obtenu au plus tard le 31 décembre 2012) un dispositif de défiscalisation immobilière encourageant la construction d’un logement neuf à titre locatif en outre-mer (DOM-TOM).

Conditions d’éligibilité à la loi Girardin liées au logement acheté au DOM-TOM

Selon les conditions d’éligibilité à la loi Girardin, l’investissement locatif en outre-mer doit se faire dans la neuf et le logement doit être utilisé à titre de résidence principale, pour l’investisseur lui-même, soit pour par le locataire. Sachant que les investisseurs en DOM-TOM contribuent à l’émergence économique des territoires d’outre-mer, le gouvernement leur des avantages fiscaux qui peuvent différer selon leur situation. D’abord, pour les propriétaires occupants, ils doivent s’engager à occuper le logement comme résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans. Pour ce qui est de la location libre, la loi Girardin stipule que les investisseurs doivent s’engager à louer son bien pour une durée de 5 ans minimum. Quant à loi Girardin location plafonnée, la location doit se faire pour une durée de 6 ans au minimum. Mais dans tous les cas, l’engagement doit toujours se faire dans les 6 mois suivant l’achèvement du bien immobilier.

Focus sur les différents plafonnements de la loi Girardin

Pour pouvoir jouir des avantages fiscaux octroyés par le dispotsitif Girardin, les contribuables doivent également respecter d’autres conditions d’éligibilité à la loi girardin, à par celles qui sont déjà susmentionnées. La réduction d’impôt est en principe calculée sur la base du prix de revient du logement acheté à DOM-TOM. Du coup, cet allègement est plafonné à 2 498 € HT par m² habitable dans des départements non touchés par la TVA (Saint-Martin, Tahiti, Guyane) et 2 710 € TTC pour les départements redevables à la TVA locale de 8,5%. Par ailleurs, l’octroi de l’avantage est aussi conditionné à des plafonds de loyer maximum et à des ressources maximums pour les locataires : loyer plafonné à 173 € HT/m² de surface habitable et ressources du locataire fixé à 32 069 € pour les DOM, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ; loyer plafonné à 215 € HT /m² de surface habitable et ressources du locataire fixés à 30 095 € pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, les Terres australes et antarctiques françaises.

La loi Girardin qui s’éteint progressivement !

On constate que la loi Lodeom (Loi pour le développement économique de l’outre-mer du 17 mai 2009 supprime petit à petit le dispositif Girardin en fonction des dates de permis de construire. Donc, les avantages fiscaux sont supprimés pour un investissement dont le permis de conduire est délivré après 2012, sauf pour les investisseurs occupants.

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