Quelles sont les conditions d’éligibilité à la loi Pinel ?

Avant de vous octroyer des avantages fiscaux, l’État est tenu de découvrir si vous êtes éligible ou pas à la loi Pinel. Les conditions d’éligibilité de la loi Pinel sont bien sûr liées à l’acquisition d’une maison ou d’un appartement, à sa mise en location ainsi qu’à l’investissement en question.

Les conditions générales liées à l’achat du bien en location

En remplacement de la loi Duflot, la loi Pinel permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement immobilier neuf ou vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) à but locatif. Le logement doit être loué non meublé et doit constituer la résidence principale du locataire. Pour aller plus loin, celui-ci doit également respecter la règlementation thermique en vigueur RT 2012 (qui sera d’ici 2 ans par la RT 2020), ainsi que le label BBC 2005. Pour être éligible à la loi Pinel, le bien immobilier mis en location doit bien évidemment se situer dans une zone éligible dite tendue, notamment la zone A, A Bis et B1 selon les nouveautés de la loi Pinel. Mais pourquoi dans une zone tendue ? Tout simplement afin de motiver les contribuables à investir dans un bien immobilier avec la loi Pinel dans une zone où le déséquilibre entre la demande de logement et l’offre commence à devenir considérable.

Les conditions générales liées à l’investissement

Pour pouvoir profiter pleinement des avantages fiscaux octroyé par la loi Pinel, le contribuable doit respecter certains nombres de conditions au niveau de l’investissement. Pour une durée qui valse entre 6 à 12 ans, le montant d’investissement est plafonné à 300 000 € et est limité à 2 par an. À vrai dire, ce prix de revient est pris en compte dans la limite d’un plafond par mètre carré, soit 5 500 €/m². Ainsi, il est possible bénéficier d’un allègement fiscal allant jusqu’à 63 000 €, de quoi motiver les contribuables à s’intéresser plus à l’investissement locatif. Pour avoir de plus amples précisions sur quels avantages fiscaux pour quel investissement, il est possible de passer par des outils de simulation en ligne.

Les conditions générales liées à la mise en location

Pour ce qui est de conditions générales liées à la location en question, il y a des plafonds de loyer Pinel à prendre en considération. L’objectif est en effet d’anticiper les loyers trop élevés. Le plafonnement en termes de loyer va donc dépendre de la surface du bien ainsi que de la zone dans laquelle il se situe : A (12,59 €/m²), A Bis (16,96 €/m²) et B1 (10,15 €/m²).
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